Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte
Donner plus d'autonomie aux régions ultramarines
Cette proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs des collectivités locales en Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte. Elle prévoit notamment l'organisation d'un référendum local pour décider si ces régions souhaitent bénéficier d'une plus grande autonomie.
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