Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique
Renforcement de la régulation des sociétés de domiciliation pour lutter contre l'opacité économique
La proposition de loi vise à renforcer la transparence dans le secteur des sociétés de domiciliation en France. Elle prévoit notamment l'obligation pour ces sociétés de déclarer leurs clients et d'identifier les bénéficiaires effectifs, ainsi que la possibilité pour l'administration de suspendre ou de retirer l'agrément des sociétés ne respectant pas ces obligations.
Note : Le texte prévoit des sanctions financières pour les sociétés ne respectant pas leurs obligations, mais leur montant n'est pas précisé.
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