Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
4 138 dossiers — page 36
Nouvelle réglementation européenne sur les emballages et leurs déchets
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE
Proposition de l'UE pour moderniser les règles de franchissement des frontières extérieures de l'espace Schengen
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes
Proposition de règlement européen pour un instrument de marché unique en cas d'urgence
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument du marché unique pour les situations d’urgence et abrogeant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil
Proposition de directive européenne pour améliorer la qualité de l'air en Europe
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (refonte)
Nouvelle réglementation européenne sur la qualité et la sécurité des substances humaines utilisées en médecine
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes de qualité et de sécurité des substances d’origine humaine destinées à une application humaine et abrogeant les directives 2002/98/CE et 2004/23/CE
Proposition de directive européenne renforçant la protection des eaux en Europe
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau.
Proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en durabilité
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937
Proposition de directive européenne pour encadrer le travail via plateforme
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
Nouvelle réglementation européenne renforçant le contrôle des armes à feu et munitions
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures concernant l’importation, l’exportation et le transit des armes à feu, de leurs parties essentielles et munitions, portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) (refo
Rapport sur l'exécution du budget de l'UE pour 2022 : dépenses du Conseil européen et du Conseil
Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2022, section II - Conseil européen et Conseil
Proposition de règlement européen pour réduire les coûts de déploiement des réseaux internet très haut débit
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit)
Proposition de directive européenne pour moderniser les règles des services de paiement et de monnaie électronique
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement et les services de monnaie électronique dans le marché intérieur, modifiant la directive 98/26/CE et abrogeant les directives (UE) 2015/2366 et 2009/110/CE
Modification des obligations déclaratives pour les transferts de fonds dans l'UE
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/62/UE en ce qui concerne certaines obligations déclaratives
Validation française d'un règlement européen sur les normes agricoles environnementales
FOR A DECISION to raise no objections to the Commission delegated regulation of 12 March 2024 amending Commission Delegated Regulation (EU) 2022/126 supplementing Regulation (EU) 2021/2115 of the European Parliament and of the Council as regards the rules on the ratio for the good agricultural and environmental condition (GAEC) standard 1
Proposition de directive pour accélérer la procédure des déficits excessifs dans l'UE
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs
Interdiction des produits issus du travail forcé dans l'UE : proposition de règlement
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union
Proposition de l'UE pour réduire les retards de paiement dans les transactions commerciales
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Règlement européen pour réduire la pollution par les microplastiques issus des granulés plastiques
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques
Proposition de directive européenne renforçant les règles budgétaires des États membres
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres
Nouveau règlement européen sur les services de paiement pour moderniser les transactions financières
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010