A9-0052/2024
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 95 %Nouveau règlement européen sur les services de paiement pour moderniser les transactions financières
Ce texte propose une mise à jour des règles européennes encadrant les services de paiement, afin d'adapter le cadre juridique aux évolutions technologiques et aux nouveaux acteurs du marché. Il vise à renforcer la sécurité des transactions, à améliorer la protection des consommateurs et à favoriser l'innovation dans le secteur des paiements. Le règlement s'inscrit dans la continuité de la directive DSP2 et cherche à harmoniser les pratiques entre les États membres.
Mesures principales
- Extension du champ d'application aux nouveaux acteurs comme les plateformes de paiement instantané et les services de crypto-actifs
- Renforcement des obligations de transparence et d'information pour les prestataires de services de paiement
- Harmonisation des règles de sécurité pour les transactions en ligne et les paiements mobiles
- Création d'un mécanisme européen de résolution des litiges pour les consommateurs
- Modification du règlement (UE) n°1093/2010 pour intégrer les nouvelles dispositions
- Encadrement renforcé des frais appliqués aux transactions transfrontalières
- Obligation pour les prestataires de signaler les incidents de sécurité majeurs
Note : Le texte est en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil de l'UE, les dispositions finales peuvent varier.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0210(COD)