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Nouvelle réglementation européenne sur les emballages et leurs déchets

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE

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Nouvelle réglementation européenne sur les emballages et leurs déchets

Ce texte propose une refonte complète des règles européennes concernant les emballages et leur gestion en fin de vie. Il vise à réduire la production de déchets, à favoriser l'économie circulaire et à harmoniser les pratiques entre les États membres. Le projet s'inscrit dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe et des objectifs de neutralité carbone. Il remplace l'ancienne directive de 1994 et intègre des mesures pour limiter les emballages superflus, améliorer le recyclage et interdire certains matériaux non recyclables.

Mesures principales

  • Interdiction progressive des emballages en plastique à usage unique d'ici 2030
  • Obligation pour les États membres de réduire de 5 % les déchets d'emballages d'ici 2030, puis de 10 % d'ici 2035 et 15 % d'ici 2040
  • Exigences renforcées pour la recyclabilité des emballages, avec un objectif de 100 % de recyclabilité d'ici 2030
  • Interdiction de certains matériaux d'emballage non recyclables ou difficiles à recycler (comme le polystyrène expansé)
  • Création d'un système de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages, avec des contributions financières modulées selon la recyclabilité
  • Harmonisation des règles de marquage et d'étiquetage des emballages pour faciliter le tri des consommateurs
  • Renforcement des contrôles sur les importations d'emballages et de déchets d'emballages pour lutter contre les fraudes

Note : Le texte est en cours de négociation entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE : certaines mesures pourraient être modifiées avant adoption définitive. Les objectifs de réduction des déchets et de recyclabilité sont ambitieux et pourraient nécessiter des adaptations techniques ou économiques pour les entreprises.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Référence de procédure

2022/0396(COD)

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