A9-0156/2024
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de l'UE pour réduire les retards de paiement dans les transactions commerciales
La proposition vise à renforcer les règles européennes contre les retards de paiement entre entreprises, en fixant des délais stricts et des pénalités automatiques. Elle s'inscrit dans le cadre d'une révision des directives existantes pour améliorer la trésorerie des PME et réduire les litiges. Les nouvelles règles s'appliqueraient à toutes les transactions commerciales transfrontalières et nationales au sein de l'UE.
Mesures principales
- Fixation d'un délai maximal de 30 jours pour les paiements entre entreprises, sauf accord contraire justifié
- Application automatique d'intérêts de retard et de frais fixes en cas de dépassement du délai
- Renforcement des droits des créanciers pour récupérer les sommes dues, y compris via des procédures accélérées
- Harmonisation des règles dans tous les États membres pour éviter les disparités
- Obligation pour les États membres de publier des statistiques annuelles sur les retards de paiement
- Possibilité pour les États de prévoir des sanctions supplémentaires pour les mauvais payeurs récidivistes
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation : les mesures finales pourraient différer. Les délais et pénalités proposés sont indicatifs et pourraient être ajustés lors des trilogues.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0323(COD)
Scrutins liés à ce texte
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