A9-0306/2023
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Interdiction des produits issus du travail forcé dans l'UE : proposition de règlement
Ce texte propose d'interdire la mise sur le marché ou l'exportation de produits fabriqués à l'aide du travail forcé dans l'Union européenne. Il vise à renforcer la lutte contre l'exploitation humaine dans les chaînes d'approvisionnement, en s'appuyant sur des enquêtes et des sanctions proportionnées. Les entreprises devront vérifier l'absence de travail forcé dans leurs produits, sous peine de retrait du marché. L'objectif est d'améliorer la protection des droits humains tout en garantissant une concurrence loyale.
Mesures principales
- Interdiction de commercialiser ou d'exporter des produits issus du travail forcé dans l'UE
- Mise en place d'une procédure d'enquête par les autorités nationales ou la Commission européenne
- Obligation pour les entreprises de prouver l'absence de travail forcé dans leurs chaînes d'approvisionnement
- Retrait du marché des produits concernés et sanctions proportionnées en cas de non-respect
- Création d'une base de données publique des produits et entreprises concernés
- Coopération internationale pour éviter les contournements via des pays tiers
Note : Le texte est en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil : les mesures finales peuvent différer. Les critères de définition du 'travail forcé' s'appuient sur les conventions de l'OIT, mais leur interprétation reste à préciser.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2022/0269(COD)