B9-0199/2024
FOR A DECISION to raise no objections to the Commission delegated regulation of 12 March 2024 amending Commission Delegated Regulation (EU) 2022/126 supplementing Regulation (EU) 2021/2115 of the European Parliament and of the Council as regards the rules on the ratio for the good agricultural and environmental condition (GAEC) standard 1
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Validation française d'un règlement européen sur les normes agricoles environnementales
Le texte soumet à l'Assemblée nationale une décision visant à ne pas s'opposer à un règlement délégué de la Commission européenne. Ce règlement modifie les règles relatives au ratio de la norme GAEC 1 (bonnes conditions agricoles et environnementales) dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). L'objectif est d'adapter les exigences environnementales pour les agriculteurs, sans créer d'obstacle supplémentaire à leur activité.
Mesures principales
- Validation par la France du règlement délégué européen modifiant les règles du ratio pour la norme GAEC 1
- Maintien des exigences environnementales tout en ajustant les conditions d'application pour les agriculteurs
- Application des nouvelles règles dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027
- Possibilité pour les États membres de transposer ces règles selon leurs spécificités nationales
Note : Le texte source est un acte de procédure (décision de non-opposition) et non le règlement délégué lui-même, dont les détails techniques ne sont pas précisés ici.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2024/2663(DEA)