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Dossiers législatifs
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A9-0246/2023

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument du marché unique pour les situations d’urgence et abrogeant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil

Déposé le13 septembre 2023

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Proposition de règlement européen pour un instrument de marché unique en cas d'urgence

Ce texte propose de créer un cadre européen permettant de réagir rapidement aux crises affectant le marché unique, en facilitant la coordination entre États membres et en évitant les distorsions de concurrence. Il vise à remplacer un règlement existant (n° 2679/98) jugé insuffisant pour les situations d'urgence actuelles. Le projet s'inscrit dans une logique de résilience économique et de protection des échanges au sein de l'UE.

Mesures principales

  • Établissement d'un instrument spécifique pour gérer les situations d'urgence affectant le marché unique
  • Coordination renforcée entre États membres et institutions européennes en cas de crise
  • Abolition du règlement (CE) n° 2679/98 jugé obsolète pour les enjeux actuels
  • Mécanismes pour éviter les distorsions de concurrence entre États membres
  • Cadre juridique permettant une réponse rapide et harmonisée aux crises économiques ou sanitaires

Note : Le texte est une proposition en cours de discussion, les mesures finales peuvent différer du projet initial.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2022/0278(COD)

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