A9-0046/2024
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement et les services de monnaie électronique dans le marché intérieur, modifiant la directive 98/26/CE et abrogeant les directives (UE) 2015/2366 et 2009/110/CE
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de directive européenne pour moderniser les règles des services de paiement et de monnaie électronique
Cette proposition vise à actualiser le cadre réglementaire européen des services de paiement et de monnaie électronique pour l'adapter aux évolutions technologiques et aux nouveaux usages. Elle remplace deux directives existantes et modifie une troisième pour renforcer la sécurité, la transparence et la concurrence dans ce secteur. L'objectif est de faciliter l'innovation tout en protégeant les consommateurs et en garantissant la stabilité du marché intérieur.
Mesures principales
- Abolition des directives (UE) 2015/2366 (DSP2) et 2009/110/CE, remplacées par un nouveau texte unique
- Renforcement des obligations de transparence pour les prestataires de services de paiement
- Simplification des procédures d'agrément pour les nouveaux acteurs (fintech, néobanques)
- Harmonisation des règles de sécurité pour les paiements en ligne et les transactions électroniques
- Extension des protections des consommateurs, notamment en cas de fraude ou d'erreur de paiement
- Encadrement renforcé des services de monnaie électronique pour limiter les risques systémiques
- Modernisation des règles relatives aux comptes de paiement et aux services d'initiation de paiement
Note : Le texte est en cours de négociation au niveau européen : les dispositions finales pourraient différer de la proposition initiale. Certaines mesures techniques (ex: normes de sécurité) seront précisées par des actes délégués non encore publiés.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0209(COD)