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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

A9-0280/2023

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

Déposé le5 octobre 2023

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Proposition de l'UE pour moderniser les règles de franchissement des frontières extérieures de l'espace Schengen

Ce texte propose de modifier le code frontières Schengen (règlement UE 2016/399) afin d'adapter les règles de franchissement des frontières extérieures de l'espace Schengen aux évolutions technologiques et aux enjeux de sécurité. Il vise notamment à renforcer les contrôles aux frontières tout en facilitant les déplacements légitimes, en intégrant des outils numériques et en clarifiant les procédures pour les voyageurs et les agents. Le projet s'inscrit dans le cadre de la stratégie européenne pour une gestion intégrée des frontières.

Mesures principales

  • Introduction de systèmes d'entrée/sortie automatisés (EES) pour enregistrer électroniquement les franchissements de frontières
  • Renforcement des vérifications d'identité via des bases de données européennes (comme le système d'information Schengen)
  • Clarification des conditions de refus d'entrée pour les ressortissants de pays tiers
  • Harmonisation des procédures de contrôle aux frontières extérieures entre les États membres
  • Possibilité d'utiliser des technologies biométriques pour accélérer les contrôles
  • Mise à jour des règles pour les contrôles aléatoires et systématiques aux frontières
  • Intégration des nouvelles technologies (IA, reconnaissance faciale) dans la gestion des frontières

Note : Le texte est une proposition en cours de négociation : les mesures finales pourraient différer du projet initial. Les impacts concrets dépendront des modalités d'application par chaque État membre.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2021/0428(COD)

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