PJLAdoptéEP

A9-0184/2023

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937

Déposé le1 juin 2023

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Proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en durabilité

Cette proposition de directive vise à imposer aux entreprises de l'Union européenne un devoir de vigilance pour prévenir et corriger les impacts négatifs de leurs activités sur les droits humains et l'environnement, notamment dans leurs chaînes d'approvisionnement. Elle s'applique aux grandes entreprises et, sous conditions, aux PME cotées en bourse. Les entreprises devront identifier les risques, mettre en place des mesures d'atténuation et publier des rapports publics. Les États membres devront désigner des autorités de contrôle et prévoir des sanctions en cas de non-respect.

Mesures principales

Obligation pour les entreprises de mettre en place un plan de vigilance couvrant leurs activités, filiales et chaînes d'approvisionnement
Identification et évaluation des risques liés aux droits humains et à l'environnement
Mise en œuvre de mesures d'atténuation et de prévention des violations
Publication annuelle d'un rapport de vigilance accessible au public
Création d'autorités nationales de contrôle et de sanctions en cas de manquement
Extension progressive des obligations selon la taille et le secteur d'activité des entreprises

Note : Le texte est en cours de négociation au niveau européen, les obligations finales pourraient différer du projet initial Les seuils d'application (taille des entreprises, secteurs concernés) restent à préciser dans les négociations

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2022/0051(COD)

Mesures principales

Exposé des motifs

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