L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°48 de M. Lam visait à modifier l'article premier de la proposition de loi relative au démarchage téléphonique consenti et à la protection renforcée des consommateurs contre les abus. Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des consommateurs face aux pratiques abusives de démarchage téléphonique en limitant les appels non sollicités et en améliorant le cadre juridique applicable.
Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que les dispositions initiales de la proposition de loi resteront inchangées. Les citoyens verront donc une réglementation renforcée du démarchage téléphonique, avec des sanctions plus sévères pour les professionnels ne respectant pas les règles et un meilleur contrôle des listes d'opposition au démarchage.
40
Pour
89
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Contre
68% des votes exprimés
98%
130 présents sur 132 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
15 votes pour
Rassemblement National
40 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 93% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale