L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°7 de Mme Grangier visait à modifier l'article premier de la proposition de loi relative au démarchage téléphonique consenti et à la protection renforcée des consommateurs contre les abus. Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des particuliers contre le démarchage téléphonique non sollicité, en encadrant plus strictement les pratiques commerciales des entreprises.
Le rejet de cet amendement signifie que l'article premier de la proposition de loi sera adopté tel quel. Cela aura pour conséquence d'interdire le démarchage téléphonique à caractère commercial sans le consentement préalable et exprès de la personne appelée, excepté dans certains cas précis. Cette mesure vise à protéger les citoyens contre les pratiques abusives de certaines entreprises.
41
Pour
74
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
64% des votes exprimés
99%
115 présents sur 116 élus listés
Rassemblement National
35 votes pour
Les Démocrates
22 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale