l'Assemblée nationale a adopté
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°9 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs contre les abus de démarchage téléphonique. Cet amendement vise à encadrer plus strictement le démarchage téléphonique en limitant les heures d'appel et en renforçant les sanctions en cas de non-respect des règles.
Cet amendement va permettre aux citoyens de mieux protéger leur vie privée en limitant les appels téléphoniques indésirables. Les entreprises de démarchage devront respecter des horaires plus stricts pour leurs appels, ce qui réduira les risques de harcèlement téléphonique. En cas de non-respect de ces règles, les sanctions seront renforcées, ce qui devrait inciter les entreprises à respecter la loi.
65
Pour
43
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Pour
60% des votes exprimés
99%
108 présents sur 109 élus listés
Les Démocrates
18 votes pour
Rassemblement National
33 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 82% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale