l'amendement n° 1056 du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Explication

L'amendement n°1056, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 2 octobre 2026, modifie l'article 4 d'une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Cet amendement s'inscrit dans un cadre législatif plus large, déjà marqué par des lois antérieures comme celle du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Le débat parlementaire a porté sur l'équilibre entre protection des victimes et respect des droits des accusés, notamment en matière de présomption d'innocence et de délais de prescription. Les enjeux incluent la clarification des procédures judiciaires et l'harmonisation des réponses pénales pour les infractions les plus graves. Ce texte s'appuie sur des rapports parlementaires et des consultations avec des associations spécialisées dans la protection des victimes.