L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°187 de Mme Cathala visait à modifier l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes en première lecture à l'Assemblée nationale. Cet amendement a été débattu dans le cadre d'un scrutin public le 1er juillet 2026, mais il n'a pas été adopté par les députés.
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initiales de l'article 3 du projet de loi resteront inchangées. Les citoyens ne verront donc aucun changement direct dans leurs droits ou obligations en matière de justice criminelle et de respect des victimes.
35
Pour
46
Contre
3
Abstention
1
Absent·e
Contre
55% des votes exprimés
99%
84 présents sur 85 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
20 votes pour
Ensemble pour la République
19 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale