l'Assemblée nationale a adopté
Le scrutin public concernait un sous-amendement proposé par Mme Regol à l'amendement de M. Warsmann concernant l'article 5 bis d'une proposition de loi relative à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Cette proposition de loi vise à améliorer les moyens d'action de l'agence et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire. Le débat portait sur la modification proposée par Mme Regol.
L'adoption du sous-amendement n°65 de Mme Regol pourrait avoir un impact sur les modalités d'exercice des missions de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Cela pourrait affecter les citoyens concernés par les avoirs saisis et confisqués, en particulier ceux qui sont impliqués dans des procédures judiciaires liées à ces avoirs.
68
Pour
35
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Pour
65% des votes exprimés
98%
105 présents sur 107 élus listés
Rassemblement National
36 votes pour
Ensemble pour la République
16 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 63% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale