L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le scrutin concernait l'amendement n°29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire en première lecture. Cet amendement visait probablement à modifier ou préciser certaines dispositions de l'article 5 de la proposition de loi.
Le résultat du scrutin, qui n'a pas été adopté par l'Assemblée nationale, signifie que l'amendement n°29 de M. Bernalicis n'a pas été intégré dans la proposition de loi. Cela peut avoir des conséquences sur les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et sur l'exercice des missions d'expert judiciaire, mais il est difficile de préciser exactement en quoi sans connaître le contenu précis de l'amendement.
34
Pour
79
Contre
9
Abstention
1
Absent·e
Contre
65% des votes exprimés
99%
122 présents sur 123 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
18 votes pour
Rassemblement National
37 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 79% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt abstention · 62% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale