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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V7281·Source officielle ↗

l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Impact citoyen

Le résultat du scrutin, qui n'a pas été adopté par l'Assemblée nationale, signifie que l'amendement n°29 de M. Bernalicis n'a pas été intégré dans la proposition de loi. Cela peut avoir des conséquences sur les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et sur l'exercice des missions d'expert judiciaire, mais il est difficile de préciser exactement en quoi sans connaître le contenu précis de l'amendement.

34

Pour

79

Contre

9

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

65% des votes exprimés

Participation

99%

122 présents sur 123 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

18 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

37 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
37Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale

1Pour
18Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

18Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 79% des présents alignés sur la position principale

11Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Plutôt abstention · 62% des présents alignés sur la position principale

4Pour
1Contre
8Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(34)
Contre(79)
Abstention(9)
Absent·e(1)
Scrutin — l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à amélio · Pourquijevote