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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V7065·Source officielle ↗

l'amendement n° 115 de Mme Garin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Lors de la première lecture du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 115 proposé par Mme Garin. Cet amendement visait à modifier l'article 4 du texte législatif, qui constitue le cœur des mesures d'urgence destinées à sécuriser la production nationale. Le rejet de cette proposition reflète les divergences politiques sur les modalités exactes de la souveraineté alimentaire et des outils de régulation du marché. Ce scrutin s'inscrit dans un contexte de tension accrue concernant la compétitivité des agriculteurs français face à la concurrence internationale.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initiales du projet de loi sur la protection des filières agricoles restent en vigueur sans les ajustements proposés. Pour les citoyens, cela implique que le cadre actuel de soutien à l'agriculture nationale ne sera pas modifié par cette proposition spécifique, maintenant ainsi les règles de concurrence et de prix telles qu'elles étaient prévues par le gouvernement. Les agriculteurs et les consommateurs continuent donc de bénéficier du dispositif législatif tel qu'il a été conçu par le gouvernement, sans les contre-mesures ou les extensions de compétences suggérées par l'amendement.

23

Pour

89

Contre

5

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

76% des votes exprimés

Participation

99%

117 présents sur 118 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

13 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

47 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 98% des présents alignés sur la position principale

1Pour
47Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
17Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

13Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
10Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Plutôt abstention · 71% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
5Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(23)
Contre(89)
Abstention(5)
Absent·e(1)