L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le scrutin porte sur l'amendement n°4 de Mme Chatelain et son amendement identique concernant la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique en copropriété. Cette proposition de loi vise à améliorer la sécurité énergétique des bâtiments en copropriété, un sujet d'actualité compte tenu des enjeux environnementaux actuels.
Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que les dispositions proposées n'entreront pas en vigueur. Les copropriétaires ne verront donc pas de changements dans leurs obligations en matière de décence énergétique, mais cela peut avoir un impact sur la sécurité énergétique des bâtiments et sur les coûts liés à l'énergie pour les propriétaires.
48
Pour
62
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Contre
55% des votes exprimés
99%
112 présents sur 113 élus listés
Socialistes et apparentés
22 votes pour
Rassemblement National
28 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale