L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 20 de Mme Catherine Hervieu, proposé dans le cadre de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique. Cet amendement visait à modifier ou compléter les dispositions initiales de la proposition de loi. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de la proposition de loi sur ce point spécifique est maintenue. Les débats ont probablement porté sur les avantages et inconvénients de la modification proposée par l'amendement.
Le rejet de l'amendement signifie que les règles actuelles ou les dispositions initiales prévues dans la proposition de loi concernant la gestion de la commande publique restent inchangées. Pour les acheteurs publics et les opérateurs économiques, cela signifie une continuité dans les procédures, au moins jusqu'à l'adoption finale de la loi. L'impact direct immédiat est donc limité, mais l'issue des débats ultérieurs sur la proposition de loi reste déterminante.
40
Pour
41
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
51% des votes exprimés
98%
81 présents sur 83 élus listés
Rassemblement National
13 votes pour
Horizons & Indépendants
22 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale