L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 617 et les amendements identiques visant à supprimer l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article portait probablement sur des mesures spécifiques de lutte contre ces fraudes. Le rejet de ces amendements signifie que l'article 21 bis est maintenu dans le projet de loi. Le débat portait donc sur l'opportunité et la nécessité de ces mesures spécifiques dans le cadre de la lutte contre la fraude.
Le maintien de l'article 21 bis dans le projet de loi signifie que les mesures qu'il contient, visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales, seront potentiellement appliquées. Cela pourrait impacter les personnes et entreprises soupçonnées de fraudes, en renforçant les contrôles et les sanctions. L'objectif est d'assurer une meilleure équité et de préserver les finances publiques.
28
Pour
72
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
72% des votes exprimés
99%
100 présents sur 101 élus listés
Ensemble pour la République
20 votes pour
Rassemblement National
30 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale