L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 639, proposé par Mme Feld, visant à supprimer l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement s'inscrivait dans le cadre de la première lecture du projet de loi. L'article 20 bis portait sur des mesures spécifiques de lutte contre la fraude. Le rejet de cet amendement signifie que l'article 20 bis est maintenu dans le projet de loi, au moins pour la suite de la procédure parlementaire.
Le maintien de l'article 20 bis implique que les mesures de lutte contre la fraude sociale et fiscale prévues dans cet article restent en vigueur. Cela pourrait potentiellement renforcer les contrôles et les sanctions pour les personnes et entreprises soupçonnées de fraude. L'impact précis dépendra du contenu exact de l'article 20 bis et de son application par les administrations concernées.
23
Pour
85
Contre
4
Abstention
1
Absent·e
Contre
76% des votes exprimés
99%
112 présents sur 113 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
20 votes pour
Rassemblement National
38 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Divisé · 40% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale