l'Assemblée nationale a adopté
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 513 de M. Labaronne, qui visait à supprimer l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article, dans sa version initiale, portait sur un dispositif spécifique de contrôle ou de sanction en matière de fraudes. La suppression de cet article signifie que les dispositions qu'il contenait ne seront pas intégrées dans la loi. L'enjeu de ce vote réside dans la modification de la stratégie législative concernant la lutte contre la fraude, en retirant un outil potentiellement jugé inefficace ou disproportionné.
La suppression de l'article 19 ter A signifie que les mesures de contrôle ou de sanction initialement envisagées ne seront pas appliquées. Cela peut potentiellement affecter les personnes et entreprises susceptibles d'être concernées par la lutte contre la fraude sociale et fiscale, en modifiant le niveau de surveillance ou les types de sanctions encourues. L'impact précis dépendra des mesures alternatives qui seront mises en place pour atteindre les objectifs de lutte contre la fraude.
65
Pour
52
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Pour
56% des votes exprimés
99%
117 présents sur 118 élus listés
Ensemble pour la République
22 votes pour
Rassemblement National
36 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 85% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale