l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 513 de M. Labaronne, qui visait à supprimer l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article, dans sa version initiale, portait sur un dispositif spécifique de contrôle ou de sanction en matière de fraudes. La suppression de cet article signifie que les dispositions qu'il contenait ne seront pas intégrées dans la loi. L'enjeu de ce vote réside dans la modification de la stratégie législative concernant la lutte contre la fraude, en retirant un outil potentiellement jugé inefficace ou disproportionné.
Impact citoyen
La suppression de l'article 19 ter A signifie que les mesures de contrôle ou de sanction initialement envisagées ne seront pas appliquées. Cela peut potentiellement affecter les personnes et entreprises susceptibles d'être concernées par la lutte contre la fraude sociale et fiscale, en modifiant le niveau de surveillance ou les types de sanctions encourues. L'impact précis dépendra des mesures alternatives qui seront mises en place pour atteindre les objectifs de lutte contre la fraude.
65
Pour
52
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
56% des votes exprimés
99%
117 présents sur 118 élus listés
Ensemble pour la République
22 votes pour
Rassemblement National
36 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour36Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (36)
- Anchya Bamana
- Théo Bernhardt
- Jorys Bovet
- Eddy Casterman
- Caroline Colombier
- Edwige Diaz
- Sandrine Dogor-Such
- Gaëtan Dussausaye
- Aurélien Dutremble
- Julien Gabarron
- Jonathan Gery
- Christian Girard
- Géraldine Grangier
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Lionel Tivoli
- Antoine Villedieu
- Frédéric Weber
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Tiffany Joncour
- Florence Joubert
- Robert Le Bourgeois
- Nadine Lechon
- Christine Loir
- Marie-France Lorho
- Philippe Lottiaux
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Kévin Mauvieux
- Serge Muller
- Lisette Pollet
- Julien Rancoule
- Catherine Rimbert
- Joseph Rivière
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale
22Pour2Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale
Pour (22)
- Hervé Berville
- Anthony Brosse
- Vincent Caure
- Jean-René Cazeneuve
- Jean-Luc Fugit
- Guillaume Gouffier Valente
- Liliana Tanguy
- Annie Vidal
- Christophe Mongardien
- Anne-Sophie Ronceret
- Daniel Labaronne
- Michel Lauzzana
- Didier Le Gac
- Annaïg Le Meur
- Nicole Le Peih
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Agnès Pannier-Runacher
- Charles Rodwell
- Nathalie Coggia
- Marie-Philippe Lubet
- Denis Masséglia
Contre (2)
Absent·e (1)
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
20Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (20)
- Nadège Abomangoli
- Raphaël Arnault
- Christophe Bex
- Louis Boyard
- Pierre-Yves Cadalen
- Bérenger Cernon
- Hadrien Clouet
- Éric Coquerel
- Jean-François Coulomme
- Mathilde Feld
- Sylvain Carrière
- Sylvie Ferrer
- Anne Stambach-Terrenoir
- Mathilde Hignet
- Arnaud Le Gall
- Murielle Lepvraud
- Marianne Maximi
- Sandrine Nosbé
- Thomas Portes
- Jean-Hugues Ratenon
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement contre · 85% des présents alignés sur la position principale
2Pour11Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 85% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
8Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Non inscritGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(65)
- Hervé Berville
- Anthony Brosse
- Vincent Caure
- Jean-René Cazeneuve
- Jean-Luc Fugit
- Guillaume Gouffier Valente
- Liliana Tanguy
- Annie Vidal
- Christophe Mongardien
- Anne-Sophie Ronceret
- Daniel Labaronne
- Michel Lauzzana
- Didier Le Gac
- Annaïg Le Meur
- Nicole Le Peih
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Agnès Pannier-Runacher
- Charles Rodwell
- Nathalie Coggia
- Marie-Philippe Lubet
- Nadège Abomangoli
- Raphaël Arnault
- Christophe Bex
- Louis Boyard
- Pierre-Yves Cadalen
- Bérenger Cernon
- Hadrien Clouet
- Éric Coquerel
- Jean-François Coulomme
- Mathilde Feld
- Sylvain Carrière
- Sylvie Ferrer
- Anne Stambach-Terrenoir
- Mathilde Hignet
- Arnaud Le Gall
- Murielle Lepvraud
- Marianne Maximi
- Sandrine Nosbé
- Thomas Portes
- Jean-Hugues Ratenon
- Dieynaba Diop
- Peio Dufau
- Patrick Hetzel
- Christelle Minard
- Pouria Amirshahi
- Léa Balage El Mariky
- Charles Fournier
- Marie-Charlotte Garin
- Steevy Gustave
- Jérémie Iordanoff
- Sébastien Peytavie
- Christophe Blanchet
- Cyrille Isaac-Sibille
- Thierry Benoit
- Sylvain Berrios
- Pierre Henriet
- Frédéric Valletoux
- Benoît Blanchard
- Véronique Ludmann
- Joël Bruneau
- Karim Ben Cheikh
- Philippe Bonnecarrère
- Denis Masséglia
- Élisabeth de Maistre
Contre(52)
- Anchya Bamana
- Théo Bernhardt
- Jorys Bovet
- Eddy Casterman
- Caroline Colombier
- Edwige Diaz
- Sandrine Dogor-Such
- Gaëtan Dussausaye
- Aurélien Dutremble
- Julien Gabarron
- Jonathan Gery
- Christian Girard
- Géraldine Grangier
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Lionel Tivoli
- Antoine Villedieu
- Frédéric Weber
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Tiffany Joncour
- Florence Joubert
- Robert Le Bourgeois
- Nadine Lechon
- Christine Loir
- Marie-France Lorho
- Philippe Lottiaux
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Kévin Mauvieux
- Serge Muller
- Lisette Pollet
- Julien Rancoule
- Catherine Rimbert
- Françoise Buffet
- Constance Le Grip
- Joseph Rivière
- Marie-José Allemand
- Laurent Baumel
- Elie Califer
- Guillaume Garot
- Sandrine Runel
- Gérard Leseul
- Estelle Mercier
- Jacques Oberti
- Sophie Pantel
- Valérie Rossi
- Fabrice Roussel
- Alexandre Allegret-Pilot
- Olivier Fayssat
- Sophie Ricourt Vaginay