L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de l'amendement signifie que les dispositions initialement prévues dans le projet de loi concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales restent inchangées. Les citoyens pourraient être affectés par les mesures contenues dans l'article 19 bis, une fois la loi adoptée, si ces mesures renforcent les contrôles ou modifient les conditions d'accès à certaines prestations sociales ou fiscales. L'impact précis dépendra du contenu exact de l'article 19 bis.
38
Pour
49
Contre
35
Abstention
1
Absent·e
Contre
40% des votes exprimés
99%
122 présents sur 123 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
17 votes pour
Ensemble pour la République
23 votes contre
Groupe · Très majoritairement abstention · 79% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale