L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 548 de M. Dessigny, proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement visait à modifier l'article 19 du projet de loi. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de l'article 19, telle que proposée par le gouvernement ou issue des travaux en commission, est maintenue dans le texte soumis à l'examen des députés. L'enjeu principal réside dans la stratégie et les outils que le législateur souhaite mettre en place pour combattre efficacement les fraudes.
Le rejet de l'amendement signifie que les mesures initialement prévues dans le projet de loi pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales restent inchangées. Les citoyens et les entreprises continueront d'être soumis aux règles existantes ou à celles initialement proposées par le gouvernement. Cela peut impacter la manière dont les contrôles sont effectués et les sanctions appliquées en cas de fraude.
51
Pour
75
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
60% des votes exprimés
99%
126 présents sur 127 élus listés
Rassemblement National
46 votes pour
Ensemble pour la République
22 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale