L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 546 de M. Dessigny, proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement visait à modifier l'article 19 du projet de loi. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale de l'article 19, telle que proposée par le gouvernement ou issue des travaux préparatoires, est maintenue dans le texte soumis au vote final. Les débats ont probablement porté sur l'opportunité et la pertinence des modifications proposées par M. Dessigny.
Le rejet de l'amendement signifie que les dispositions initiales concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales restent inchangées. Les citoyens peuvent donc s'attendre à ce que les mesures prévues initialement par le gouvernement soient mises en œuvre. Cela peut potentiellement affecter les personnes soupçonnées de fraudes, ainsi que les organismes chargés de contrôler et de sanctionner ces pratiques.
49
Pour
77
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
61% des votes exprimés
99%
126 présents sur 127 élus listés
Rassemblement National
46 votes pour
Ensemble pour la République
22 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale