L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de l'amendement Potier signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir restent inchangées par rapport à la version antérieure du texte. Pour les citoyens concernés par cette question, cela signifie que les critères et procédures définis dans l'article 6 initial continuent de s'appliquer. L'impact direct dépendra du contenu précis de cet article et des débats parlementaires ultérieurs sur l'ensemble de la proposition de loi.
31
Pour
56
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
64% des votes exprimés
99%
88 présents sur 89 élus listés
Rassemblement National
17 votes pour
Socialistes et apparentés
16 votes contre
Groupe · Plutôt contre · 74% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale