L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de l'amendement n° 73 maintient le statu quo concernant les conditions d'accès à l'aide à mourir, telles que définies dans la version actuelle de la proposition de loi. Les citoyens concernés par cette législation, notamment les personnes atteintes de maladies incurables, doivent donc se référer au texte actuel pour connaître leurs droits et les procédures à suivre. L'issue finale de cette proposition de loi reste incertaine, car elle doit encore être examinée par le Sénat.
28
Pour
58
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
67% des votes exprimés
99%
86 présents sur 87 élus listés
Rassemblement National
17 votes pour
Socialistes et apparentés
16 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 82% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale