L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n° 1167 de Mme Leboucher, proposé lors de la deuxième lecture de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, visait à modifier l'article 5 du texte. Cet article porte sur les conditions d'accès et les garanties entourant l'aide à mourir. Le rejet de cet amendement signifie que le texte initial de l'article 5, tel qu'il a été adopté en première lecture et potentiellement modifié par la commission, est maintenu. L'enjeu principal réside dans la définition précise des critères d'éligibilité et des procédures à suivre pour bénéficier de l'aide à mourir.
Le rejet de l'amendement signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir restent celles définies dans la version actuelle de l'article 5 de la proposition de loi. Pour les personnes gravement malades et en fin de vie, cela signifie que les critères et les procédures pour demander l'aide à mourir ne seront pas modifiés par cet amendement. L'impact dépendra donc du contenu précis de l'article 5 tel qu'il sera finalement adopté.
19
Pour
62
Contre
17
Abstention
1
Absent·e
Contre
63% des votes exprimés
99%
98 présents sur 99 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
14 votes pour
Ensemble pour la République
19 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 90% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 84% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale