L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. L'amendement n° 804, proposé par Mme Dogor-Such et portant sur l'article 5 du texte, visait à modifier ou préciser les conditions d'accès ou les modalités de mise en œuvre de l'aide à mourir. Le rejet de cet amendement signifie que la version actuelle de l'article 5, telle qu'adoptée en première lecture ou modifiée par d'autres amendements, est maintenue. Les débats autour de cet amendement reflètent les divergences de vues sur les critères d'éligibilité et les garanties entourant cette pratique.
Le rejet de l'amendement n° 804 signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir, telles que définies dans la version actuelle de l'article 5 de la proposition de loi, restent inchangées pour le moment. Les citoyens concernés par cette législation, notamment les personnes atteintes de maladies incurables et leurs proches, doivent donc se référer au texte actuel pour connaître leurs droits et les procédures à suivre. L'impact final dépendra de l'adoption ou du rejet d'autres amendements et du vote final sur l'ensemble de la proposition de loi.
32
Pour
65
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
67% des votes exprimés
98%
97 présents sur 99 élus listés
Rassemblement National
20 votes pour
Socialistes et apparentés
18 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 79% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale