L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 324 de Mme Gruet, proposé dans le cadre de la deuxième lecture de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Cet amendement visait à modifier l'article 4 du texte législatif. Le rejet de cet amendement signifie que la version actuelle de l'article 4 est maintenue, et que les modifications proposées par Mme Gruet n'ont pas été intégrées au projet de loi. Le débat autour de cet amendement portait probablement sur des aspects spécifiques des conditions d'accès ou des modalités de mise en œuvre de l'aide à mourir.
Le rejet de l'amendement signifie que les dispositions initiales concernant l'aide à mourir restent inchangées pour le moment. Les citoyens concernés par cette loi, notamment ceux souffrant de maladies incurables, devront se référer au texte actuel pour connaître leurs droits et les conditions d'accès à l'aide à mourir. L'impact précis dépendra du contenu exact de l'article 4 et des modifications proposées par l'amendement.
38
Pour
80
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Contre
67% des votes exprimés
98%
120 présents sur 122 élus listés
Rassemblement National
25 votes pour
Socialistes et apparentés
23 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 63% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale