L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. L'amendement n° 318 de Mme Gruet, ainsi que l'amendement identique suivant, visant à modifier l'article 4 de cette proposition de loi, ont été soumis au vote. Le rejet de ces amendements signifie que la version initiale de l'article 4, telle qu'elle avait été adoptée précédemment, est maintenue dans le texte en cours d'examen. L'enjeu principal réside dans la définition précise des conditions d'accès et des modalités de mise en œuvre de l'aide à mourir.
Le rejet de ces amendements implique que les dispositions initiales concernant l'aide à mourir restent inchangées pour le moment. Les citoyens concernés par cette loi, notamment les personnes souffrant de maladies incurables et en phase terminale, devront se référer au texte initial pour connaître leurs droits et les conditions d'accès à l'aide à mourir. L'impact final dépendra de l'adoption ou non de la proposition de loi dans son ensemble.
41
Pour
43
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
51% des votes exprimés
98%
84 présents sur 86 élus listés
Rassemblement National
23 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
17 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 78% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale