l'Assemblée nationale a adopté
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à étendre le droit de préemption des baux commerciaux aux sociétés civiles immobilières (SCI). Actuellement, ce droit permet aux mairies de se substituer à un acquéreur lors de la vente d'un fonds de commerce afin de favoriser le maintien de la diversité commerciale. L'extension aux SCI vise à contrer certaines stratégies d'évitement de ce droit de préemption. Le débat parlementaire porte sur l'équilibre entre la protection des commerces de proximité et la liberté d'entreprendre des propriétaires.
Cette adoption pourrait permettre aux mairies d'intervenir plus efficacement pour préserver les commerces de proximité en cas de vente de baux commerciaux détenus par des SCI. Cela pourrait contribuer à maintenir la diversité commerciale dans les centres-villes et les quartiers. Pour les propriétaires de SCI, cela signifie une restriction potentielle de leur liberté de vendre leurs baux commerciaux, car la mairie pourrait se substituer à l'acheteur initial.
56
Pour
15
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Pour
79% des votes exprimés
99%
71 présents sur 72 élus listés
Ensemble pour la République
27 votes pour
Rassemblement National
14 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale