l'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à étendre le droit de préemption des baux commerciaux aux sociétés civiles immobilières (SCI). Actuellement, ce droit permet aux mairies de se substituer à un acquéreur lors de la vente d'un fonds de commerce afin de favoriser le maintien de la diversité commerciale. L'extension aux SCI vise à contrer certaines stratégies d'évitement de ce droit de préemption. Le débat parlementaire porte sur l'équilibre entre la protection des commerces de proximité et la liberté d'entreprendre des propriétaires.
56
Pour
15
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
79% des votes exprimés
99%
71 présents sur 72 élus listés
Ensemble pour la République
27 votes pour
Rassemblement National
14 votes contre
Vote par groupe politique
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
27Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (27)
- Hervé Berville
- Anthony Brosse
- Vincent Caure
- Jean-René Cazeneuve
- Pierre Cazeneuve
- Marc Ferracci
- Jean-Luc Fugit
- Guillaume Gouffier Valente
- Charles Sitzenstuhl
- Violette Spillebout
- Stéphane Travert
- Corinne Vignon
- Christophe Mongardien
- Joséphine Missoffe
- Jean-Michel Jacques
- Daniel Labaronne
- Marie Lebec
- Christophe Marion
- Graziella Melchior
- Paul Midy
- Natalia Pouzyreff
- Véronique Riotton
- Nathalie Coggia
- Catherine Ibled
- Sandrine Lalanne
- Nicole Dubré-Chirat
- Olivia Grégoire
Absent·e (1)
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour14Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
10Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Non inscritGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(56)
- Hervé Berville
- Anthony Brosse
- Vincent Caure
- Jean-René Cazeneuve
- Pierre Cazeneuve
- Marc Ferracci
- Jean-Luc Fugit
- Guillaume Gouffier Valente
- Charles Sitzenstuhl
- Violette Spillebout
- Stéphane Travert
- Corinne Vignon
- Christophe Mongardien
- Joséphine Missoffe
- Jean-Michel Jacques
- Daniel Labaronne
- Marie Lebec
- Christophe Marion
- Graziella Melchior
- Paul Midy
- Natalia Pouzyreff
- Véronique Riotton
- Nathalie Coggia
- Catherine Ibled
- Sandrine Lalanne
- Nadège Abomangoli
- Ségolène Amiot
- Rodrigo Arenas
- Gabrielle Cathala
- Jean-François Coulomme
- Aurélien Saintoul
- Anne Stambach-Terrenoir
- Andrée Taurinya
- Marie Mesmeur
- Sandrine Nosbé
- Arthur Delaporte
- Stéphane Delautrette
- Sophie Pantel
- Valérie Rossi
- Valérie Bazin-Malgras
- Josiane Corneloup
- Lionel Duparay
- Nicole Dubré-Chirat
- Olivia Grégoire
- Sandrine Rousseau
- Boris Tavernier
- Géraldine Bannier
- Anne Bergantz
- Loïc Kervran
- Thomas Lam
- Lise Magnier
- Béatrice Piron
- Joël Bruneau
- Julien Brugerolles
- Stella Dupont
- Éric Martineau