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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5431·Source officielle ↗

l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n°4 de M. Vos à l'article unique d'une proposition de loi concernant l'extension de la préemption de baux commerciaux aux sociétés civiles immobilières. Cet amendement s'inscrit dans un débat plus large sur la régulation des baux commerciaux et le rôle des mairies dans ce processus. Le droit de préemption permet à une entité publique d'acquérir un bien en priorité lors d'une vente. Le rejet de cet amendement signifie que la proposition de loi continue son cheminement législatif sans cette modification spécifique.

Impact citoyen

Le rejet de l'amendement signifie que, pour l'instant, les règles concernant la préemption des baux commerciaux par les mairies ne sont pas étendues aux SCI. Cela maintient le statu quo pour les propriétaires de baux commerciaux et les sociétés civiles immobilières. L'impact final dépendra de l'issue du vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

17

Pour

54

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

76% des votes exprimés

Participation

99%

71 présents sur 72 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

14 votes pour

Bloc le plus opposé

Ensemble pour la République

28 votes contre

Vote par groupe politique

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
28Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

14Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
10Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale

2Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(17)
Contre(54)
Absent·e(1)