L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 3 de M. Vos, qui portait sur la proposition de loi visant à étendre la possibilité de préemption de baux commerciaux aux sociétés civiles immobilières (SCI) dans les mairies. Cet amendement s'inscrivait dans le cadre d'une première lecture de cette proposition de loi. Le but de la proposition de loi est de donner plus de pouvoir aux mairies dans la gestion du tissu commercial local. L'amendement n'ayant pas été adopté, la proposition de loi continue son cheminement législatif sans cette modification.
Le rejet de cet amendement signifie que, pour l'instant, l'extension de la préemption des baux commerciaux aux SCI n'est pas actée. Les SCI restent donc dans la situation juridique actuelle concernant la préemption. L'impact direct pour les citoyens est limité à ce stade, car la proposition de loi peut encore être modifiée lors des prochaines étapes parlementaires.
13
Pour
52
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
80% des votes exprimés
98%
65 présents sur 66 élus listés
Rassemblement National
11 votes pour
Ensemble pour la République
24 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale