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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5430·Source officielle ↗

l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 3 de M. Vos, qui portait sur la proposition de loi visant à étendre la possibilité de préemption de baux commerciaux aux sociétés civiles immobilières (SCI) dans les mairies. Cet amendement s'inscrivait dans le cadre d'une première lecture de cette proposition de loi. Le but de la proposition de loi est de donner plus de pouvoir aux mairies dans la gestion du tissu commercial local. L'amendement n'ayant pas été adopté, la proposition de loi continue son cheminement législatif sans cette modification.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que, pour l'instant, l'extension de la préemption des baux commerciaux aux SCI n'est pas actée. Les SCI restent donc dans la situation juridique actuelle concernant la préemption. L'impact direct pour les citoyens est limité à ce stade, car la proposition de loi peut encore être modifiée lors des prochaines étapes parlementaires.

13

Pour

52

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

80% des votes exprimés

Participation

98%

65 présents sur 66 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

11 votes pour

Bloc le plus opposé

Ensemble pour la République

24 votes contre

Vote par groupe politique

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale

1Pour
24Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

11Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
10Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Non inscrit

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(13)
Contre(52)
Absent·e(1)