L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné un amendement proposé par M. Vos concernant une proposition de loi visant à étendre la possibilité de préemption de baux commerciaux aux sociétés civiles immobilières (SCI) dans les mairies. La préemption permet à une collectivité publique d'acquérir un bien en priorité lors d'une vente. L'amendement n°1 visait probablement à modifier ou préciser les modalités de cette extension. Le rejet de cet amendement signifie que la proposition de loi continue son parcours législatif sans cette modification spécifique.
Le rejet de l'amendement signifie que, pour l'instant, les SCI ne sont pas directement concernées par l'extension envisagée de la préemption des baux commerciaux. Si la loi est adoptée sans cet amendement, les règles de préemption pourraient évoluer pour d'autres acteurs, mais pas pour les SCI. Cela maintient le statu quo pour ces sociétés en matière de cessions de baux commerciaux.
11
Pour
53
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Contre
80% des votes exprimés
99%
66 présents sur 67 élus listés
Rassemblement National
10 votes pour
Ensemble pour la République
25 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt abstention · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale