L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 14 de M. Rancoule, proposé dans le cadre de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques. Cet amendement s'inscrivait dans une démarche de première lecture, phase initiale de l'examen d'un texte législatif. Le rejet de cet amendement signifie que la disposition spécifique qu'il proposait ne sera pas intégrée au texte de loi tel qu'il sera soumis au vote final de l'Assemblée. Les débats ont donc porté sur l'opportunité et la pertinence de cette modification au regard de l'objectif global de la proposition de loi.
Le rejet de l'amendement signifie que les mesures spécifiques envisagées par M. Rancoule pour la protection des commerçants via le numérique ne seront pas mises en œuvre, du moins pas dans le cadre de cette loi. Cela peut potentiellement affecter les commerçants qui auraient pu bénéficier de cette protection supplémentaire. L'impact précis dépendra de la nature exacte de l'amendement et des alternatives qui pourraient être envisagées dans la suite du processus législatif.
17
Pour
48
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Contre
72% des votes exprimés
99%
67 présents sur 68 élus listés
Rassemblement National
15 votes pour
Ensemble pour la République
32 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale