L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 13 de M. Rancoule, proposé dans le cadre de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques. Cet amendement s'inscit dans une démarche plus large visant à moderniser et sécuriser les pratiques commerciales. Le rejet de cet amendement indique que les députés n'ont pas jugé cette modification opportune ou compatible avec les objectifs de la loi. Le débat portait probablement sur les modalités spécifiques de cette protection numérique et les éventuelles contraintes ou bénéfices pour les commerçants.
Le rejet de l'amendement signifie que la proposition de loi continue son cheminement législatif sans cette modification spécifique. Pour les commerçants, cela implique que la protection numérique envisagée prendra une autre forme ou ne sera pas incluse dans la version finale de la loi. L'impact dépendra donc des autres dispositions adoptées et de leur capacité à répondre aux besoins de sécurisation des activités commerciales en ligne.
18
Pour
49
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Contre
71% des votes exprimés
99%
69 présents sur 70 élus listés
Rassemblement National
15 votes pour
Ensemble pour la République
32 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt abstention · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale