L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 70 déposé par M. Gustave. Ce vote intervient dans le cadre d'un débat législatif visant à renforcer le cadre juridique de la protection de l'enfance dans l'espace numérique. Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions proposées par son auteur ne seront pas intégrées au texte tel qu'il est actuellement examiné par les députés. Cette décision reflète les arbitrages politiques et juridiques opérés par la majorité parlementaire sur la forme et le fond des mesures de protection.
Pour les citoyens, ce rejet maintient le statu quo juridique concernant les spécificités proposées par l'amendement, laissant le champ libre aux dispositions principales du texte initial. Les parents et les mineurs ne bénéficieront pas immédiatement des mécanismes de protection ou des obligations supplémentaires que cet amendement aurait pu instaurer. Cela signifie que la régulation des réseaux sociaux pour les mineurs restera fondée sur les articles déjà adoptés ou en cours de discussion, sans l'apport de cette modification particulière. L'absence de cet amendement peut donc limiter l'étendue des outils de protection disponibles à court terme pour les familles.
36
Pour
85
Contre
22
Abstention
1
Absent·e
Contre
59% des votes exprimés
99%
143 présents sur 144 élus listés
Rassemblement National
20 votes pour
Ensemble pour la République
52 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale