l'Assemblée nationale a adopté
L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture une proposition de loi visant à réduire et encadrer les frais bancaires sur succession. Cette proposition de loi vise à limiter les coûts liés aux successions en réduisant notamment les frais bancaires applicables lors du décès d'un titulaire de compte.
Cette adoption va permettre aux héritiers de bénéficier de frais bancaires moins élevés sur les comptes des défunts, ce qui peut représenter une économie financière importante pour les familles. Cela devrait faciliter la gestion des successions et réduire les charges financières liées au décès.
135
Pour
0
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Pour
100% des votes exprimés
99%
135 présents sur 137 élus listés
Rassemblement National
45 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale