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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V4682·Source officielle ↗

l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Lors de la deuxième lecture de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin. Cet amendement visait spécifiquement à supprimer l'article 18 bis A du texte législatif en cours d'examen. Le vote négatif signifie que la disposition contestée par la députée reste inscrite dans le projet de loi tel qu'il a été débattu. Cette décision s'inscrit dans le processus législatif visant à encadrer juridiquement les fonctions des élus territoriaux en France.

Impact citoyen

Le maintien de l'article 18 bis A dans le texte affecte directement les conditions d'exercice des mandats locaux, notamment en matière de temps de travail et de protection sociale. Les élus locaux verront leurs droits et obligations définis selon les termes actuels du projet de loi, sans les modifications proposées par l'amendement rejeté. Pour les citoyens, cela signifie que la future réforme du statut des élus se poursuivra selon la trajectoire législative validée par le vote de l'Assemblée, influençant la qualité du service public de proximité.

17

Pour

85

Contre

4

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

80% des votes exprimés

Participation

98%

106 présents sur 108 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

15 votes pour

Bloc le plus opposé

Ensemble pour la République

20 votes contre

Vote par groupe politique

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
20Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
18Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale

15Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 85% des présents alignés sur la position principale

2Pour
11Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
8Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
7Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
7Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement abstention · 80% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
4Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Non inscrit

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(17)
Contre(85)
Abstention(4)
Absent·e(2)