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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V4679·Source officielle ↗

l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a adopté l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local lors de sa deuxième lecture le 8 décembre 2025. Ce texte vise à codifier les droits et obligations des élus territoriaux, répondant à une demande historique de reconnaissance institutionnelle de leur fonction. Le débat législatif a porté sur l'équilibre entre l'indépendance des élus et leur responsabilité envers les citoyens, ainsi que sur les modalités de protection contre les pressions extérieures. Cette adoption marque une étape clé dans la modernisation du droit public local en France.

Impact citoyen

Ce vote introduit un cadre juridique clair pour les maires, conseillers départementaux et régionaux, garantissant notamment des moyens financiers et une protection juridique renforcée. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure continuité des services publics locaux et une plus grande transparence dans la prise de décision des collectivités. L'enjeu principal est de permettre aux élus de mener leur mandat sans crainte de représailles, favorisant ainsi une gouvernance locale plus stable et efficace.

91

Pour

0

Contre

15

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Pour

86% des votes exprimés

Participation

98%

106 présents sur 108 élus listés

Bloc le plus favorable

Ensemble pour la République

23 votes pour

Bloc le plus opposé

Aucun

Pas de vote contre

Vote par groupe politique

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

23Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

18Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
15Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

12Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

8Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Non inscrit

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(91)
Abstention(15)
Absent·e(2)
Scrutin — l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxièm · Pourquijevote