L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 23 de M. Bernalicis lors de l'examen de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité. Cet amendement s'inscrivait dans le cadre plus large du débat sur la prévention de la récidive et les modalités de rétention de sûreté. Le vote négatif reflète les divergences politiques sur l'équilibre entre sécurité publique et garanties individuelles dans ce texte de première lecture.
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions actuelles régissant la rétention des personnes à haut risque de récidive restent inchangées pour l'instant. Les justiciables concernés par ces mesures de sûreté ne bénéficieront pas des modifications proposées par l'amendement rejeté. Cette décision maintient le statu quo juridique jusqu'à un éventuel vote final ou une nouvelle proposition législative.
48
Pour
60
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
56% des votes exprimés
99%
108 présents sur 109 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
24 votes pour
Rassemblement National
30 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale