L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le non-adoption de cet amendement signifie que les dispositions initiales de l'article 15 du projet de loi de simplification de la vie économique resteront telles quelles. Les citoyens et les entreprises concernées ne verront donc pas de changements apportés par cet amendement spécifique.
23
Pour
78
Contre
8
Abstention
1
Absent·e
Contre
72% des votes exprimés
99%
109 présents sur 110 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
15 votes pour
Rassemblement National
46 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 89% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale